top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mars 2014, porte sur la conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la poursuite et la condamnation sont légales lorsque le conducteur produit un courrier du ministre de l'intérieur informant de la rectification des mentions relatives à des infractions passées.

Faits : M. Thierry X... a été condamné en appel pour avoir conduit un véhicule malgré l'invalidation de son permis de conduire. Cette invalidation résultait de la perte de la totalité des points. Cependant, M. X... produit un courrier du ministre de l'intérieur daté du 19 mars 2013, informant de la rectification des mentions relatives à des infractions commises entre 2003 et 2007, et rétablissant ainsi la validité de son permis de conduire initial.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 mars 2013, qui l'a condamné à une amende de 900 euros.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le courrier du ministre de l'intérieur, postérieur à l'arrêt attaqué, enlevant leur base légale à la poursuite et à la condamnation, doit entraîner l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 mars 2013. Elle estime que le courrier du ministre de l'intérieur, informant de la rectification des mentions relatives à des infractions passées et rétablissant la validité du permis de conduire initial de M. X..., enlève leur base légale à la poursuite et à la condamnation.

Portée : La Cour de cassation affirme que le retrait d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Ainsi, lorsque le conducteur produit un courrier du ministre de l'intérieur rectifiant les mentions relatives à des infractions passées et rétablissant la validité de son permis de conduire, la poursuite et la condamnation deviennent illégales.

Textes visés : Article L. 223-5 du code de la route, principe de légalité des délits et des peines, article 593 du code de procédure pénale, article 111-5 du code pénal.

Article L. 223-5 du code de la route, principe de légalité des délits et des peines, article 593 du code de procédure pénale, article 111-5 du code pénal.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page