top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mars 2014, concerne la question de la compétence territoriale en matière de litige commercial entre la société Creno Impex et la société Microsoft France.

Faits : La société Creno Impex a souscrit un contrat avec la société Microsoft France en 2004 pour l'achat de licences de logiciels. En 2008, la société Creno Impex a conclu un nouveau contrat avec la société Microsoft Ireland. Des difficultés étant survenues, la société Creno Impex a assigné la société Microsoft France devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir la nullité des contrats. La société Microsoft France a soulevé l'incompétence du tribunal au profit des juridictions irlandaises en se prévalant d'une clause attributive de compétence figurant dans le contrat de 2008.

Procédure : Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent pour connaître du litige. La société Microsoft France a formé un contredit. La cour d'appel de Paris a déclaré le contredit mal fondé et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris. La société Microsoft France a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de 2008 peut être opposée à la société Creno Impex par la société Microsoft France.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si la clause litigieuse était connue de la société Microsoft France et si elle avait été acceptée par elle dans ses relations avec la société Creno Impex.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la novation ne se présume pas et que la clause attributive de compétence ne peut être opposée à la société Creno Impex par la société Microsoft France si cette dernière n'a pas accepté cette clause dans ses relations avec la société Creno Impex. Ainsi, le litige doit être examiné par le tribunal de commerce de Paris, compétent en vertu de la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de 2004.

Textes visés : Article 48 du code de procédure civile, article 1273 du code civil, article 1134 du code civil, article 1165 du code civil.

Article 48 du code de procédure civile, article 1273 du code civil, article 1134 du code civil, article 1165 du code civil.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page