Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2014, concerne la recevabilité d'un appel après un désistement sans réserve devant une cour d'appel territorialement incompétente.
Faits : La société Conceptours avait formé un appel devant la cour d'appel de Rennes contre un jugement la déboutant d'une demande d'indemnisation. Elle s'est ensuite désistée de cet appel sans réserve, puis a interjeté un nouvel appel devant la cour d'appel de Paris.
Procédure : La société National tours a soulevé l'irrecevabilité de ce second appel devant la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le désistement de l'appel devant une cour d'appel territorialement incompétente implique une renonciation à interjeter appel devant la cour d'appel territorialement compétente.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de déclarer l'appel irrecevable. Elle a considéré que le désistement sans réserve de l'appel devant la cour d'appel de Rennes emportait acquiescement au jugement, conformément à l'article 403 du code de procédure civile.
Portée : La Cour de cassation a estimé que le désistement sans réserve de l'appel devant une cour d'appel territorialement incompétente implique une renonciation aux voies de recours et emporte acquiescement au jugement. Ainsi, l'appel interjeté ultérieurement devant la cour d'appel territorialement compétente est irrecevable.
Textes visés : Article 403 du code de procédure civile.
Article 403 du code de procédure civile.