Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2014, concerne la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur une demande de réparation à l'encontre d'un huissier de justice.
Faits : La société ID Projets a confié à la SCP Daniel Cochin et Pascal Nunes, huissiers de justice, le recouvrement de condamnations en paiement prononcées à son profit contre la société Allianthis, devenue la société Intelease. La société Intelease a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant des fautes commises par l'huissier de justice dans la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée.
Procédure : L'huissier de justice a soulevé une exception d'incompétence du juge de l'exécution devant la cour d'appel, qui a rejeté cette exception. L'huissier de justice a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur une demande de réparation à l'encontre d'un huissier de justice pour des fautes commises dans la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi de l'huissier de justice. Elle a considéré que le juge de l'exécution était compétent pour connaître de la demande d'indemnisation formulée par la société Intelease, car celle-ci reprochait à l'huissier de justice des fautes délictuelles commises à l'occasion d'une saisie-attribution et une inexécution de son obligation d'information du débiteur.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de réparation fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces mesures sont encore en cours ou non. Cette décision permet ainsi aux parties de saisir le juge de l'exécution pour obtenir réparation des préjudices causés par des fautes commises par un huissier de justice dans le cadre de l'exécution forcée.
Textes visés : Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.