Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mars 2014, porte sur une condamnation pour violences aggravées. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 21 février 2013 pour défaut de motivation.
Faits : M. Alain X... a été condamné par la cour d'appel de Colmar pour violences aggravées. Les faits reprochés à M. X... ont eu lieu le 11 mars 2012 à Strasbourg. La victime est son épouse, avec qui il est ou a été conjoint. M. X... a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Il a soulevé un moyen unique de cassation, invoquant la violation de plusieurs articles du code pénal et du code de procédure pénale, ainsi que le défaut de contradiction de motifs et le manque de base légale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel de Colmar est suffisamment motivé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 21 février 2013. Elle constate que la cour d'appel n'a pas répondu à la demande d'audition d'un témoin formulée par M. X... dans ses conclusions. Les juges du second degré étaient pourtant tenus de répondre à cette demande, conformément à l'article 459 du code de procédure pénale. En ne justifiant pas leur décision, la cour d'appel a commis un défaut de motivation.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la motivation des décisions judiciaires. Les juges du second degré doivent répondre aux demandes des parties et justifier leur décision. En cas de défaut de motivation, la cassation peut être prononcée.
Textes visés : Articles 222-13, alinéa 1, 6°, 132-80 du code pénal, 459, alinéa 3, 512, 593 du code de procédure pénale.
Articles 222-13, alinéa 1, 6°, 132-80 du code pénal, 459, alinéa 3, 512, 593 du code de procédure pénale.