top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mars 2014, porte sur la question de l'audition d'un témoin à décharge dans le cadre d'une infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

Faits : M. David X... a été condamné par la juridiction de proximité de Paris à une amende de 100 euros pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre ce jugement devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a eu raison de rejeter la demande d'audition d'un témoin à décharge formulée par M. X....

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité de Paris. Elle estime que la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision en rejetant la demande d'audition du témoin à décharge.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Ainsi, la juridiction de proximité aurait dû motiver sa décision de rejeter la demande d'audition du témoin à décharge.

Textes visés : Articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 537 et 593 du code de procédure pénale.

Articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 537 et 593 du code de procédure pénale.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page