Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 02 avril 2014, n° 11-14.692, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause compromissoire insérée dans le protocole de cession reste valable malgré la conclusion ultérieure d'un protocole transactionnel mettant fin à certaines dispositions du protocole de cession.
Article 1134 du Code civil (principe de la force obligatoire des contrats), articles 1442 et 1484 du Code de procédure civile (règles relatives à l'arbitrage).
Cass. Soc., 02 avril 2014, n° 11-25.442, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de travail à durée déterminée peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel, articles 1134 et 1271 du code civil, articles L. 1242-13, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1235-5 du code du travail.
Cass. Soc., 02 avril 2014, n° 12-29.825, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandeurs peuvent obtenir réparation de leurs préjudices devant la juridiction prud'homale malgré leur prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, articles L. 142-1 du même code, L. 1411-1 du code du travail, article L. 4121-1 du code du travail, article 1147 du code civil.
Cass. 2e Civ., 03 avril 2014, n° 13-16.643, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'URSSAF du Loiret était compétente pour effectuer le contrôle et adresser la mise en demeure après le transfert de compétence à l'URSSAF du Rhône.
Articles R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale, article 10 de l'arrêté du 15 juillet 1975 du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 03 avril 2014, n° 13-11.516, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'omission de mentionner la faculté de se faire assister d'un conseil lors du délai de réponse à la lettre d'observations constitue une violation des droits de la défense et entraîne la nullité du contrôle.
Article R. 243-59, alinéa 5, du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007.
Cass. 2e Civ., 03 avril 2014, n° 13-14.816, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société prestataire de dispositifs médicaux a qualité pour contester le refus de prise en charge de l'organisme d'assurance maladie.
Articles 26 et 27 de la convention nationale du 7 août 2002, articles 31 du code de procédure civile, article L. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 03 avril 2014, n° 13-15.724, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le calcul de la pension de retraite sur la base des meilleures années d'assurance au seul régime agricole était conforme au principe d'égalité de traitement des assurés, tel que prévu par l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
- Article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
- Article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale
- Articles R. 351-29, R. 351-29-1 et R. 634-1, R. 634-1-1 du code de la sécurité sociale
- Articles L. 722-20 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 2e Civ., 03 avril 2014, n° 13-15.136, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisine de la commission de recours amiable suspend le délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Articles L. 244-11, R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 03 avril 2014, n° 13-16.021, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'URSSAF avait respecté les dispositions du protocole de versement en un lieu unique en effectuant le contrôle à Colmar au lieu de Chatou.
Articles L. 243-11, R. 243-8 du code de la sécurité sociale, arrêté du 15 juillet 1975 relatif aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul organisme de recouvrement pour les entreprises ayant plusieurs établissements.
Cass. 2e Civ., 03 avril 2014, n° 13-14.105, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée de présence dans l'entreprise peut être modulée entre deux dates déterminées pour le calcul du bonus exceptionnel, conformément à l'article 17 de la loi de 2005.
Article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.
Cass. 2e Civ., 03 avril 2014, n° 14-01.414, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait qu'une juridiction ait déjà connu de l'appel formé contre une décision de justice constitue un motif de récusation pour les magistrats appelés à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée de cette décision.
Article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6, § 1).
Cass. Soc., 03 avril 2014, n° 14-40.010, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail sont conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'article 6 de la Déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la Constitution, à l'article 16 de la Déclaration de 1789, aux articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.
Article L. 212-15-3 ancien du code du travail, loi n° 2008-789 du 20 août 2008, articles L. 3121-38 et suivants du code du travail, Constitution française, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. 2e Civ., 03 avril 2014, n° 13-16.228, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contrôle externe a été régulière malgré l'absence d'accord exprès des médecins en charge des dossiers médicaux contrôlés.
Articles L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la sécurité sociale, article 12 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 03 avril 2014, n° 13-11.359, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une personne travaillant dans une entreprise adaptée peut bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, même si son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79%.
Article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 03 avril 2014, n° 13-11.596, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la facturation du dispositif médical à pression positive continue et du forfait d'oxygénothérapie était justifiée pendant la durée de l'hospitalisation du patient.
Articles L.162-22-1, L.162-22-6, L.165-1, R.162-31, R.162-32 et R.165-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 3e Civ., 03 avril 2014, n° 14-40.006, (P)
Les questions posées à la Cour de cassation étaient les suivantes : les articles L. 143-1 et L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, instaurant le droit de préemption des SAFER, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre ? Les articles L. 143-6 et L. 412-5 du même code portent-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi entre fermiers en place depuis plus de trois ans face à l'exercice des préemptions par les SAFER en considération de la taille des exploitations ?
Les articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ont été examinés dans cette décision.
Cass. Other, 07 avril 2014, n° 14-70.001, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le seuil de cinq ans, au-delà duquel les permissions de sortir sont soumises à une condition d'exécution de la moitié de la peine, doit être compris comme la durée cumulée des peines portées à l'écrou ou comme une unique peine prononcée supérieure à cinq ans.
Article D. 143 du code de procédure pénale, articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 706-64 et suivants du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 08 avril 2014, n° 12-87.497, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos injurieux tenus par M. X... dans la cour de l'immeuble constituent une injure publique au sens de la loi du 29 juillet 1881.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (articles 33 alinéa 3, alinéa 2, 23 alinéa 1, 29 alinéa 2, 33, 1°, 42), loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 (article 93-3), code pénal (article 132-8), code de procédure pénale (articles 591 et 593).