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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 avril 2014, porte sur la question de l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à un ancien employeur.

Faits : M. X, salarié des sociétés Etablissements Ponticelli frères et Sud tuyauteries, a déclaré une maladie professionnelle basée sur un certificat médical mentionnant des plaques pleurales. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles. M. X a ensuite engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable.

Procédure : La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a fait appel d'un arrêt qui a jugé inopposable à la société Etablissements Ponticelli frères la prise en charge de la maladie de M. X au titre de la législation professionnelle.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la caisse est opposable à un ancien employeur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt attaqué en retenant que les précédents employeurs de la victime peuvent se prévaloir de l'absence d'information du dernier employeur existant de la victime pour rendre inopposable la décision de la caisse.

Portée : La Cour de cassation a considéré que l'obligation d'information de la caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime. Dans ce cas, la société Etablissements Ponticelli frères, en tant qu'ancien employeur de M. X, pouvait se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de prise en charge de la maladie professionnelle menée contre le dernier employeur, la société Sud tuyauteries, qui n'existait plus. Ainsi, la décision de prise en charge de la caisse était inopposable à la société Etablissements Ponticelli frères.

Textes visés : Articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale.

Articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale.

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