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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2014, porte sur la question du partage d'un bien immobilier acquis en indivision entre concubins.

Faits : Mme X et Mme Y ont acquis ensemble un bien immobilier par un acte authentique en septembre 1996. Suite à la demande de Mme X, le partage de l'indivision est sollicité.

Procédure : La cour d'appel a statué en faveur de Mme Y, en considérant que le bien immobilier avait été exclusivement financé par elle, et qu'elle devait donc être considérée comme la seule titulaire des droits sur cette indivision. Mme X a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le partage d'un bien indivis entre concubins doit être proportionnel à leur participation respective au financement de son acquisition.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les personnes qui ont acquis un bien en indivision en sont propriétaires, indépendamment de la façon dont cette acquisition a été financée. La cour d'appel a donc violé les articles 815 et 1134 du code civil.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la propriété d'un bien indivis ne dépend pas du financement de son acquisition, mais de l'acte d'achat lui-même. Ainsi, les personnes qui ont acquis un bien en indivision en sont propriétaires à parts égales, sauf mention contraire dans l'acte d'acquisition.

Textes visés : Articles 815 et 1134 du code civil.

Articles 815 et 1134 du code civil.

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