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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 avril 2014, porte sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en France. La question soulevée est de savoir si une personne travaillant dans une entreprise adaptée peut bénéficier de l'AAH, même si son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79%. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et renvoie l'affaire devant cette même cour pour un nouvel examen.

Faits : M. X bénéficiait de l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er août 2000. Lorsqu'il a demandé le renouvellement de cette allocation, sa demande a été rejetée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Finistère. M. X a alors saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité.

Procédure : Le tribunal du contentieux de l'incapacité a accueilli le recours de M. X, estimant que son état justifiait le renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés. La Maison départementale des personnes handicapées du Finistère a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une personne travaillant dans une entreprise adaptée peut bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, même si son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79%.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Elle estime que la Cour nationale a privé sa décision de base légale en se fondant uniquement sur le fait que M. X travaillait dans une entreprise adaptée, sans prendre en compte les critères légaux pour l'attribution de l'AAH.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, il faut non seulement avoir un taux d'incapacité compris entre 50% et 79%, mais également justifier d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Travailler dans une entreprise adaptée ne suffit pas à remplir cette condition. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail pour un nouvel examen.

Textes visés : Article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

Article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

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