top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 avril 2014, porte sur la validité d'une clause compromissoire insérée dans un protocole de cession et confirmée ultérieurement dans un protocole transactionnel.

Faits : Le 24 octobre 2003, M. X conclut un protocole de cession avec la Société de gestion des participations Argenson (SGPA), par lequel il s'engage à céder ses actions dans la société INES. Ce protocole contient une clause compromissoire. Par la suite, le 22 décembre 2004, les parties concluent un protocole transactionnel mettant fin à certaines dispositions du protocole de cession, mais conservant la clause compromissoire.

Procédure : La société GEF, successeur de la SGPA, saisit l'association française d'Arbitrage d'une demande d'arbitrage en indemnisation de son préjudice, sur la base de la clause compromissoire. M. X forme un recours en annulation contre la sentence arbitrale.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause compromissoire insérée dans le protocole de cession reste valable malgré la conclusion ultérieure d'un protocole transactionnel mettant fin à certaines dispositions du protocole de cession.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le recours en annulation de M. X. Elle considère que la clause compromissoire demeure valable, car les parties ont confirmé leur volonté de soumettre leur différend à l'arbitrage en insérant une nouvelle clause compromissoire dans le protocole transactionnel.

Portée : La Cour de cassation affirme que la clause compromissoire, en tant qu'autonome par rapport à la convention principale, peut être mise en œuvre indépendamment de l'existence de ladite convention. Ainsi, même si certaines dispositions du protocole de cession sont annulées par le protocole transactionnel, la clause compromissoire demeure valide.

Textes visés : Article 1134 du Code civil (principe de la force obligatoire des contrats), articles 1442 et 1484 du Code de procédure civile (règles relatives à l'arbitrage).

Article 1134 du Code civil (principe de la force obligatoire des contrats), articles 1442 et 1484 du Code de procédure civile (règles relatives à l'arbitrage).

Commentaires
Não foi possível carregar comentários
Parece que houve um problema técnico. Tente reconectar ou atualizar a página.
bottom of page