top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 avril 2014, porte sur la constitutionnalité des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au droit de préemption des SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural).

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : Les questions de constitutionnalité ont été soulevées devant la Cour de cassation.

Question de droit : Les questions posées à la Cour de cassation étaient les suivantes : les articles L. 143-1 et L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, instaurant le droit de préemption des SAFER, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre ? Les articles L. 143-6 et L. 412-5 du même code portent-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi entre fermiers en place depuis plus de trois ans face à l'exercice des préemptions par les SAFER en considération de la taille des exploitations ?

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation a considéré que les dispositions contestées du code rural et de la pêche maritime ne portaient pas atteinte aux principes constitutionnels de la liberté contractuelle, de la liberté d'entreprendre et d'égalité devant la loi. Elle a souligné que ces dispositions étaient justifiées par des objectifs d'intérêt général et qu'elles étaient proportionnées à ces objectifs.

Textes visés : Les articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ont été examinés dans cette décision.

Les articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ont été examinés dans cette décision.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page