Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 avril 2014, concerne la régularité d'un contrôle de sécurité sociale et la violation des droits de la défense.
Faits : La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a notifié à la société Novamonde Villanova un redressement suite à un contrôle portant sur la période de janvier 2005 à décembre 2007. La société a contesté la régularité du contrôle en invoquant la violation des droits de la défense, notamment l'absence de mention de la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix lors du délai de réponse à la lettre d'observations.
Procédure : La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours. La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a rejeté la demande d'annulation du contrôle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'omission de mentionner la faculté de se faire assister d'un conseil lors du délai de réponse à la lettre d'observations constitue une violation des droits de la défense et entraîne la nullité du contrôle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que l'omission de mentionner la faculté de se faire assister d'un conseil lors du délai de réponse à la lettre d'observations constitue une violation des droits de la défense et entraîne la nullité du redressement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'information sur la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix lors du délai de réponse à la lettre d'observations est une formalité substantielle garantissant l'exercice des droits de la défense. Son omission rend la procédure de contrôle irrégulière. Ainsi, la nullité du redressement est encourue en cas de violation de cette formalité.
Textes visés : Article R. 243-59, alinéa 5, du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007.
Article R. 243-59, alinéa 5, du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007.