Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 avril 2014, concerne l'interprétation de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, qui prévoit la possibilité pour les entreprises de verser un bonus exceptionnel aux salariés, exonéré de cotisations sociales. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée de présence dans l'entreprise peut être modulée entre deux dates déterminées pour le calcul de ce bonus.
Faits : La société Valentin traiteur a versé un bonus exceptionnel à ses salariés entre le 1er janvier 2006 et le 10 juillet 2006. L'URSSAF de la Loire a notifié à la société un redressement, réintégrant ce bonus dans l'assiette des cotisations sociales, au motif que la durée de présence ne pouvait être limitée à une période déterminée.
Procédure : La société Valentin traiteur a contesté ce redressement devant un tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a rejeté son recours. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée de présence dans l'entreprise peut être modulée entre deux dates déterminées pour le calcul du bonus exceptionnel, conformément à l'article 17 de la loi de 2005.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, au motif que celle-ci n'a pas caractérisé le critère de la durée de présence prévu par l'article 17 de la loi de 2005, distinct de celui de l'ancienneté. La Cour renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la durée de présence dans l'entreprise, pour le calcul du bonus exceptionnel exonéré de cotisations sociales, ne peut être limitée à une période déterminée. Elle doit être appréciée dans sa globalité, sans référence à une période délimitée. Ainsi, la modulation du bonus exceptionnel doit se faire en fonction de critères tels que le salaire, la qualification, le niveau de classification, l'ancienneté ou la durée de présence dans l'entreprise, sans restriction temporelle.
Textes visés : Article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.
Article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.