Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 20 mai 2014, n° 14-83.138, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les charges retenues contre M. X... reposent sur des déclarations obtenues en violation des droits fondamentaux, notamment en recourant à la torture.
Code de procédure pénale (articles 695-13, 695-22, 693-23, 591 et 593), décision-cadre du Conseil de l'Europe du 13 juin 2002, Convention contre la torture et autres peines et traitements inhumains et dégradants, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Crim., 20 mai 2014, n° 14-81.429, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convocation irrégulière de l'avocat de la personne mise en examen lors du débat contradictoire justifie l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire.
Articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 114 alinéa 2, 145-2, 803-1 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 20 mai 2014, n° 13-12.102, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la publicité de la société Fiat France constitue une atteinte au droit d'exploitation des manifestations sportives de la FFR et si les agissements des défendeurs sont parasitaires.
Article L. 333-1 du code du sport, article 1382 du code civil.
Cass. Soc., 20 mai 2014, n° 12-29.565, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à la retraite d'un salarié peut être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Articles L. 122-14-13, L. 122-45, L. 1237-5, L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
Cass. Soc., 20 mai 2014, n° 12-21.021, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à la retraite prématurée de M. X constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Article L. 1237-8 du code du travail, décret du 23 décembre 1970 instituant l'indemnité de raccordement, statut du mineur.
Cass. 3e Civ., 21 mai 2014, n° 13-14.851, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les conditions requises pour bénéficier de la reprise sans autorisation administrative préalable d'exploiter.
Article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. Crim., 30 avril 2014, n° 13-88.162, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la procédure doit être annulée en raison de la provocation à la commission d'infractions par le FBI.
Articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 75, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 6, 7 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, articles 113-2 et 121-7 du code pénal.
Cass. 1e Civ., 30 avril 2014, n° 12-23.712, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision rendue par la juridiction marocaine devait être reconnue en France.
Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc.
Cass. 1e Civ., 30 avril 2014, n° 13-14.288, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le Docteur Y a commis une faute engageant sa responsabilité pour le retard de diagnostic.
Article R. 4127-5 du code de la santé publique, article L. 1142-1 du code de la santé publique, article 1147 du code civil.
Cass. 2e Civ., 30 avril 2014, n° 13-13.495, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notification de la décision du FIVA devait mentionner l'obligation de déposer un exposé des motifs du recours dans le mois qui suit la déclaration, lorsque celle-ci ne contient pas cet exposé.
Articles 22 et 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Cass. Soc., 30 avril 2014, n° 13-12.321, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement prononcé pendant la période de protection suivant un congé de maternité est nul lorsque cette période est suspendue pendant les congés payés accolés au congé de maternité.
Article L. 1225-4 du code du travail.
Cass. Crim., 30 avril 2014, n° 14-81.201, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de mise en liberté de M. Richard X... était recevable et si sa détention était régulière.
Les textes visés dans cette décision sont les articles 194, 199, 137, 137-1, 137-3, 137-4, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 1e Civ., 30 avril 2014, n° 13-18.951, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés a désigné la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques et choisir la sépulture, conformément à la loi sur la liberté des funérailles.
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles (articles 3 et 4).
Cass. 1e Civ., 30 avril 2014, n° 13-13.579, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives au droit à récompense au titre des travaux d'amélioration d'un immeuble propre et à la qualification des valeurs mobilières acquises par succession.
Code civil (articles 1406, 1434, 1469), Code de procédure civile (articles 16, 564).