Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 avril 2014, concerne une mesure de faillite personnelle prononcée à l'encontre d'un ancien dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire.
Faits : La société Maghreb Distribution a été mise en liquidation judiciaire suite à un redressement fiscal. Le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande de faillite personnelle à l'encontre de M. X, ancien dirigeant de la société, condamné pour fraude fiscale.
Procédure : Le tribunal a prononcé la mesure de faillite personnelle à l'encontre de M. X. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les motifs retenus par la cour d'appel justifient la mesure de faillite personnelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le fait de soustraire volontairement la société à l'impôt en France a augmenté de manière frauduleuse le passif de la société, entraînant ainsi l'état de cessation des paiements. Par conséquent, la mesure de faillite personnelle est justifiée.
Portée : La Cour de cassation confirme que l'augmentation frauduleuse du passif peut donner lieu à une mesure de faillite personnelle du dirigeant d'une entreprise. Elle considère que le fait de soustraire volontairement la société à l'impôt constitue une augmentation frauduleuse du passif. La Cour de cassation rappelle également que la faute de gestion ne constitue pas un cas de faillite personnelle.
Textes visés : Articles L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-6 du code de commerce.
Articles L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-6 du code de commerce.