Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 avril 2014, porte sur la nullité d'un licenciement prononcé pendant la période de protection suivant un congé de maternité. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la période de protection de quatre semaines est suspendue pendant les congés payés accolés au congé de maternité. La Cour de cassation décide que la période de protection est suspendue pendant les congés payés et que le licenciement est donc nul.
Faits : Mme X a été engagée par la société Foncia groupe en tant que responsable juridique. Après son congé maternité, elle a pris ses congés payés. Pendant cette période, elle a été licenciée pour motif personnel. Elle a saisi la juridiction prud'homale.
Procédure : La cour d'appel a déclaré le licenciement nul et a condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts à la salariée. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement prononcé pendant la période de protection suivant un congé de maternité est nul lorsque cette période est suspendue pendant les congés payés accolés au congé de maternité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés et que son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. Par conséquent, le licenciement prononcé pendant cette période de protection est nul.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la période de protection de quatre semaines suivant un congé de maternité est suspendue pendant les congés payés accolés à ce congé. Ainsi, le licenciement prononcé pendant cette période est nul. Cette décision vise à protéger les droits des salariées enceintes et à assurer le respect de leur période de protection.
Textes visés : Article L. 1225-4 du code du travail.
Article L. 1225-4 du code du travail.