ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 avril 2014, concerne un litige relatif à la liquidation et au partage de la communauté de biens entre les époux suite à leur divorce.
FAITS : M. X et Mme Y ont divorcé le 10 février 2000. Un notaire a été chargé des opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens. Mme Y a soulevé la nullité du rapport d'expertise ordonnée par le premier juge.
PROCÉDURE : Mme Y a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 mars 2012.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de nullité d'une expertise doit être soulevée avant toute défense au fond.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la demande de nullité d'une expertise doit être soulevée avant toute défense au fond.
PORTÉE : La demande de nullité d'une expertise doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément à l'article 175 du code de procédure civile.
TEXTES VISÉS : Article 175 du code de procédure civile.