top of page

ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 20 mai 2014, porte sur une affaire opposant la société Starvision à la société Canal Plus. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture des relations commerciales entre les deux sociétés constitue une rupture brutale et si des dommages et intérêts doivent être accordés à la société Starvision.

FAITS : M. X, champion olympique de boxe en 2000, a créé la société Starvision pour gérer sa carrière. En 2001, la société Starvision a conclu une convention avec la société Canal Plus pour la cession des droits de retransmission des combats de M. X. Après plusieurs années de collaboration, des pourparlers ont eu lieu entre les deux sociétés pour la signature d'un nouveau contrat. Cependant, les négociations ont échoué en raison d'un désaccord sur le montant de la rémunération. La société Starvision a alors assigné la société Canal Plus en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie.

PROCÉDURE : La société Starvision a assigné la société Canal Plus en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie. Le tribunal de commerce a condamné la société Canal Plus à payer une certaine somme à la société Starvision. La société Canal Plus a formé un pourvoi en cassation.

QUESTION DE DROIT : La rupture des relations commerciales entre les sociétés Starvision et Canal Plus constitue-t-elle une rupture brutale ?

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation confirme la décision du tribunal de commerce et condamne la société Canal Plus à payer des dommages et intérêts à la société Starvision. La Cour de cassation considère que la rupture des relations commerciales entre les deux sociétés constitue une rupture brutale.

PORTÉE : La Cour de cassation confirme que la rupture des relations commerciales entre les sociétés Starvision et Canal Plus constitue une rupture brutale. Cette décision est basée sur l'article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce qui prévoit que la rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de l'auteur de la rupture.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page