Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le [date], porte sur la remise d'un individu aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen. Les faits reprochés à l'individu concernent des infractions terroristes, notamment un attentat à l'aéroport de Barajas à Madrid.
Faits : L'individu, M. Joseba Anton X..., est visé par un mandat d'arrêt européen émis par les autorités espagnoles le 10 décembre 2008. Ce mandat d'arrêt concerne des faits d'assassinat, de blessures, de ravages, de détention illégale, de vol avec intimidation et de violences à caractère terroriste. Les faits reprochés à M. X... sont notamment liés à un attentat commis à l'aéroport de Barajas, où une fourgonnette chargée d'explosifs a été utilisée.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles. Il a soulevé plusieurs moyens de cassation, notamment la violation des articles du code de procédure pénale, de la Convention contre la torture et autres peines et traitements inhumains et dégradants, et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les charges retenues contre M. X... reposent sur des déclarations obtenues en violation des droits fondamentaux, notamment en recourant à la torture.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... Elle a considéré que les charges retenues contre lui ne reposaient pas sur des déclarations obtenues grâce à la torture. La juridiction suprême espagnole avait acquitté les gardes civils accusés de torture, et les allégations de M. X... n'étaient pas suffisamment étayées pour remettre en cause cette décision. Par conséquent, la remise de M. X... aux autorités espagnoles a été autorisée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité du mandat d'arrêt européen émis par les autorités espagnoles. Elle souligne également que les principes de reconnaissance mutuelle des décisions et de confiance mutuelle ne peuvent faire obstacle à la protection des droits fondamentaux des personnes concernées. En l'absence de preuves suffisantes de torture ou de mauvais traitements, la remise de l'individu aux autorités espagnoles est justifiée.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 695-13, 695-22, 693-23, 591 et 593), décision-cadre du Conseil de l'Europe du 13 juin 2002, Convention contre la torture et autres peines et traitements inhumains et dégradants, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Code de procédure pénale (articles 695-13, 695-22, 693-23, 591 et 593), décision-cadre du Conseil de l'Europe du 13 juin 2002, Convention contre la torture et autres peines et traitements inhumains et dégradants, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.