Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a été rendu le 20 mai 2014. Il concerne une requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... et porte sur la rectification d'un dispositif d'un arrêt précédent.
Faits : L'arrêt précédent, rendu le 8 février 2011 par la cour d'appel de Nîmes, a été cassé et annulé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande au titre du trop versé à la société Y...-X.... La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Montpellier.
Procédure : Les parties exerçant toutes leurs fonctions dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier, il a été décidé de désigner une autre cour d'appel située dans un ressort limitrophe de la cour d'appel de Nîmes. Ainsi, l'arrêt précédent a été partiellement rabattu et son dispositif a été modifié.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir s'il était nécessaire de modifier le dispositif de l'arrêt précédent et de désigner une autre cour d'appel pour le renvoi de la cause et des parties.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a partiellement rabattu l'arrêt précédent et a rectifié son dispositif. Elle a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande au titre du trop versé à la société Y...-X.... La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Portée : La Cour de cassation a pris cette décision afin de respecter les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, qui prévoit que la juridiction de renvoi doit être située dans un ressort limitrophe de la cour d'appel d'origine. Ainsi, la cour d'appel de Montpellier a été remplacée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le renvoi de la cause et des parties.
Textes visés : Code de procédure civile, article 47.
Code de procédure civile, article 47.