Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 avril 2014, porte sur la question de la désignation de la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques d'un défunt et choisir la sépulture.
Faits : Pascal X est décédé le 4 mai 2013. Sa mère, sa sœur et son fils, issus d'un premier mariage, s'opposent à son épouse, Mme Y, quant à l'organisation des funérailles et le choix de la sépulture pour l'urne contenant les cendres du défunt.
Procédure : Les parties ont saisi le juge des référés qui a confié à Mme Jeannette X, mère du défunt, le soin d'organiser les obsèques et de recevoir l'urne pour la déposer dans le caveau familial. Mme Y a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés a désigné la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques et choisir la sépulture, conformément à la loi sur la liberté des funérailles.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le juge des référés a fait une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis. Il a retenu que Mme X, mère du défunt, entretenait une relation affective forte et constante avec son fils depuis sa naissance, ce qui la qualifie comme la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques et recevoir l'urne.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, en l'absence de volonté exprimée du défunt quant à l'organisation de ses obsèques, il convient de désigner la personne la mieux qualifiée. Dans ce cas, la relation affective forte et constante entre la mère et le défunt a été déterminante dans le choix de la Cour.
Textes visés : Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles (articles 3 et 4).
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles (articles 3 et 4).