Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le [date], porte sur la demande de mise en liberté de M. Richard X... dans le cadre d'une affaire d'escroqueries en bande organisée et tentatives, association de malfaiteurs.
Faits : M. Richard X... était mis en examen pour des faits d'escroqueries en bande organisée et tentatives, association de malfaiteurs. Après avoir été détenu du 6 mai au 27 juillet 2012, il avait été remis en liberté sous contrôle judiciaire. Cependant, il a été interpellé à nouveau dans le cadre d'une enquête de flagrance et a été mis en examen pour de nouveaux faits d'escroquerie en bande organisée. Il a alors été placé en détention provisoire le 11 octobre 2013.
Procédure : M. Richard X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 janvier 2014, qui avait déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté et constaté la régularité de sa détention.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de mise en liberté de M. Richard X... était recevable et si sa détention était régulière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Richard X... Elle a considéré que la chambre de l'instruction avait fait une exacte application des textes en déclarant irrecevables les requêtes de mise en liberté de M. X... La Cour a également confirmé la régularité de la détention de M. X... en se basant sur le fait qu'il avait été placé en détention provisoire pour des faits nouveaux commis après sa mise en liberté précédente.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la position de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes selon laquelle la demande de mise en liberté de M. Richard X... était irrecevable et que sa détention était régulière. La Cour a ainsi rappelé que la détention provisoire peut être ordonnée pour des faits nouveaux commis après une mise en liberté précédente, sans tenir compte de la première période de détention relative aux faits initialement poursuivis.
Textes visés : Les textes visés dans cette décision sont les articles 194, 199, 137, 137-1, 137-3, 137-4, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les textes visés dans cette décision sont les articles 194, 199, 137, 137-1, 137-3, 137-4, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.