Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 avril 2014, concerne la recevabilité d'un recours formé contre une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notification de la décision du FIVA devait mentionner l'obligation de déposer un exposé des motifs du recours dans le mois qui suit la déclaration, lorsque celle-ci ne contient pas cet exposé.
Faits : Mmes X..., Y... et Z... et MM. Mohamed, Ahmed et Ismail Z... ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de la maladie et du décès de leur époux et père, Ahsène Z..., imputables à son exposition aux fibres d'amiante. La commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante a rendu un avis négatif et le FIVA a rejeté les demandes des consorts Z....
Procédure : Mme Z... a formé un recours contre la décision du FIVA devant la cour d'appel de Paris. Cependant, la cour d'appel a déclaré irrecevable ce recours au motif que la déclaration de Mme Z... ne comportait pas l'exposé des motifs invoqués et n'avait pas été complétée dans le délai d'un mois. La cour d'appel a considéré que la notification de la décision du FIVA précisait suffisamment les modalités du recours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notification de la décision du FIVA devait mentionner l'obligation de déposer un exposé des motifs du recours dans le mois qui suit la déclaration, lorsque celle-ci ne contient pas cet exposé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que la notification de la décision du FIVA ne mentionnait pas l'obligation de déposer un exposé des motifs du recours dans le mois qui suit la déclaration. Par conséquent, le délai pour déposer cet exposé n'avait pas couru. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la notification d'une décision du FIVA doit mentionner l'obligation de déposer un exposé des motifs du recours dans le mois qui suit la déclaration, lorsque celle-ci ne contient pas cet exposé. En l'absence de cette mention, le délai pour déposer l'exposé des motifs ne commence pas à courir.
Textes visés : Articles 22 et 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Articles 22 et 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.