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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 avril 2014, concerne une affaire de liquidation et partage du régime matrimonial et de la succession. Les questions soulevées portent sur le droit à récompense au titre des travaux d'amélioration d'un immeuble propre et sur la qualification des valeurs mobilières acquises par succession.

Faits : M. X s'est marié le 15 novembre 1960 avec Jeanne Y sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts. Jeanne Y est décédée le 5 avril 2000, laissant deux filles, Patricia et Sylvie, qui ont été instituées légataires universelles par testament olographe. Mme Sylvie X a assigné son père et sa sœur en liquidation et partage du régime matrimonial et de la succession.

Procédure : Mme Sylvie X a formé un pourvoi (n° D 13-13.579) contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 décembre 2012 qui a statué sur la liquidation et le partage du régime matrimonial. M. X a également formé un pourvoi (n° R 13-14.234) contre le même arrêt, contestant notamment la nullité de l'expertise.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives au droit à récompense au titre des travaux d'amélioration d'un immeuble propre et à la qualification des valeurs mobilières acquises par succession.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les fonds empruntés avaient servi à financer les travaux, dès lors qu'il était constant qu'ils les avaient effectivement financés. Elle considère également que la cour d'appel a correctement appliqué les règles de la subrogation réelle pour qualifier les valeurs mobilières acquises par succession.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel et apporte des précisions sur l'application des règles relatives au droit à récompense au titre des travaux d'amélioration d'un immeuble propre et à la qualification des valeurs mobilières acquises par succession.

Textes visés : Code civil (articles 1406, 1434, 1469), Code de procédure civile (articles 16, 564).

Code civil (articles 1406, 1434, 1469), Code de procédure civile (articles 16, 564).

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