Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 avril 2014, concerne la reconnaissance en France d'une décision de justice rendue par une juridiction marocaine dans le cadre d'un accident de la circulation survenu au Maroc.
Faits : Mme X et son fils Youssef ont été blessés lors d'un accident de la circulation au Maroc en septembre 2003. Mme X a engagé une procédure en France contre la compagnie d'assurance du véhicule impliqué dans l'accident et la CPAM de la Corse du Sud. Parallèlement, elle a également saisi une juridiction marocaine. Cette dernière a rejeté sa demande en avril 2007.
Procédure : Mme X et son fils ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia qui a rejeté leur demande en indemnisation de leurs préjudices.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision rendue par la juridiction marocaine devait être reconnue en France.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la saisine de la juridiction marocaine par Mme X valait renonciation certaine de sa part à se prévaloir des règles de droit international privé en vigueur en France pour contester la compétence de cette juridiction. La Cour a également relevé que la décision marocaine ne revêtait pas le caractère d'un désistement et qu'elle ne contrevenait pas à l'ordre public français. Par conséquent, la décision marocaine avait autorité de chose jugée en France.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale, par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur. La Cour a également souligné que la renonciation de la partie à se prévaloir des règles de droit international privé en vigueur en France peut être déduite de sa saisine d'une juridiction étrangère.
Textes visés : Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc.
Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc.