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Collection de Fiches d'Arrêt

2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-11.935, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Textes visés : Articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'interdiction faite à la salariée de porter un foulard islamique constituait une discrimination fondée sur ses convictions religieuses.

Textes visés : Articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1321-3, 2°, dans leur rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail ; articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000.

Soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un salarié licencié avant l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi peut demander réparation pour la privation du bénéfice de ce plan.

Textes visés : Article L. 1233-61 du code du travail.

Soc., 14 avril 2021, n° 19-14.700, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le dispositif de préretraite, qui prend en compte les trimestres acquis au titre des majorations de durée d'assurance pour enfant dans le calcul de l'âge de départ à la retraite à taux plein, constitue une discrimination indirecte en raison du sexe.

Textes visés : Article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; article L.351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 ; article R. 351-3 du code de la sécurité sociale ; article L.1132-1 du code du travail ; articles 2.1, b), et 5 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ; article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-21.842, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie de 1929.

Textes visés : Article L 322-3 du code de l'aviation civile ; Convention de Varsovie du 12 octobre 1929.

2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.661, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'attribuer des prestations familiales aux enfants entrés sur le territoire français sans certificat de contrôle médical est contraire à l'article 4 de la Convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail, qui établit le principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale sous la seule condition de résidence dans un État membre de la convention.

Textes visés : Articles 2.1 et 4.1 de la convention n° 118 sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale ; articles L. 512-1 et L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale.

Com., 8 avril 2021, n° 19-22.580, (P)

La question posée à la cour de cassation était de savoir si les décisions rendues par le tribunal de commerce de Melun dans le cadre de la procédure collective devaient être déclarées non avenues.

Textes visés : Article 347, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; article L. 626-27, I, du code de commerce.

1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-21.037, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les circonstances justifient une nouvelle prolongation, à titre exceptionnel, du maintien d'un étranger en zone d'attente, conformément à l'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Textes visés : Article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3e Civ., 15 avril 2021, n° 20-13.911, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'expropriation de Paris est compétent pour prononcer le transfert de propriété dans le contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.

Textes visés : Article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ; article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Com., 14 avril 2021, n° 19-18.616, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les pièces obtenues à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire internationale pouvaient être transmises par le procureur de la République à l'administration fiscale, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.

Textes visés : Article L. 101 du livre des procédures fiscales.

Com., 14 avril 2021, n° 19-23.230, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d'une enquête pénale peuvent être exclus du champ d'application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.

Textes visés : Article L. 101 du livre des procédures fiscales ; article 344 A de l'annexe III du code général des impôts.

2e Civ., 1 avril 2021, n° 20-11.122, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction, mettant fin à l'action publique engagée par la plainte avec constitution de partie civile, constituait le point de départ du délai d'un an pour présenter une demande d'indemnité à la CIVI.

Textes visés : Article 706-5 du code de procédure pénale.

1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-21.313, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action de l'indivisaire contre l'indivision, née du remboursement personnel de certaines échéances d'emprunt, pouvait être exercée avant le partage ou l'aliénation du bien, et à partir de quelle date la prescription de cette action commençait à courir.

Textes visés : Articles 815-13, 815-17 et 2224 du code civil.

2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.281, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution était compétent pour se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant.

Textes visés : Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; article 123 du code de procédure civile.

2e Civ., 15 avril 2021, n° 20-14.106, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance avait correctement appliqué l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016, qui prévoit que la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige.

Textes visés : Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

2e Civ., 15 avril 2021, n° 20-10.844, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la signification d'un acte à une personne morale était valable lorsqu'elle était effectuée à une adresse où la personne morale n'avait ni son siège social ni un établissement secondaire.

Textes visés : Article 690 du code de procédure civile.

1re Civ., 8 avril 2021, n° 18-24.494, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les clauses litigieuses du règlement de service public de distribution d'eau potable étaient abusives.

Textes visés : Article 49, alinéa 2, du code de procédure civile ; loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III.

3e Civ., 15 avril 2021, n° 20-13.649, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'autorisation donnée par le propriétaire à un tiers de construire sur son terrain suffisait à conférer à ce tiers la qualité de constructeur de bonne foi.

Textes visés : Articles 550 et 555 du code civil.

3e Civ., 1 avril 2021, n° 19-23.695, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le maire de la commune avait le pouvoir d'autoriser une visite sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement en vue de contrôler des dépôts sauvages de déchets.

Textes visés : Articles L. 541-3 et R. 541-12-16 du code de l'environnement.

1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-25.236, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le coût mensuel de l'assurance accessoire au contrat de crédit devait être inclus dans le montant de l'échéance figurant dans l'encadré prévu à l'article L.311-18 du code de la consommation.

Textes visés : Articles L. 311-18 et du R. 311-5 du code de la consommation.

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