Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 avril 2021, numéro 19-24.661, porte sur le rejet d'une demande d'attribution de prestations familiales au bénéfice d'enfants nés hors du territoire national. La question soulevée concerne la violation de l'article 4 de la Convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail, qui établit le principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale sous la seule condition de résidence dans un État membre de la convention.
Mme C..., de nationalité bolivienne, est entrée en France en 2005 et a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Ses deux enfants l'ont rejointe en 2008 et ont obtenu un document de circulation pour étranger mineur. Mme C... a demandé le bénéfice des prestations familiales à la caisse d'allocations familiales de Paris, mais sa demande a été refusée.
Mme C... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le refus de la caisse d'allocations familiales.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'attribuer des prestations familiales aux enfants entrés sur le territoire français sans certificat de contrôle médical est contraire à l'article 4 de la Convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail, qui établit le principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale sous la seule condition de résidence dans un État membre de la convention.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme que le refus d'attribuer des prestations familiales aux enfants entrés sur le territoire français sans certificat de contrôle médical n'est pas contraire à l'article 4 de la Convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail. La Cour souligne que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à l'application des dispositions nationales régissant l'entrée et le séjour dans l'État. Elle estime que les dispositions de droit interne, qui restreignent le droit à bénéficier des prestations, sont justifiées par la nécessité d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants étrangers et ne portent pas atteinte aux droits garantis par les conventions internationales et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Portée : Cet arrêt confirme que les étrangers doivent se conformer aux dispositions nationales régissant l'entrée et le séjour dans l'État pour prétendre au bénéfice des prestations familiales. Il souligne également que les restrictions imposées par la législation nationale ne portent pas atteinte aux droits garantis par les conventions internationales et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Textes visés : Articles 2.1 et 4.1 de la convention n° 118 sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale ; articles L. 512-1 et L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale.