Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 avril 2021, numéro 19-22.580, porte sur la résolution d'un plan de redressement et la demande de déclaration de non-avenue des décisions rendues dans le cadre d'une procédure collective.
La société Matching Numbers Limited a été mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Melun en décembre 2015. Un plan de redressement a été arrêté en mai 2017, mais la SCI La Cathédrale, prétendant être créancière de loyers impayés, a assigné la société en résolution du plan et en ouverture d'une liquidation judiciaire. La société Matching a déposé une requête de renvoi pour suspicion légitime. Avant que cette requête ne soit statuée, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société Matching. Par une ordonnance, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris.
La société Matching a demandé devant la cour d'appel de Paris que soient déclarés non avenus tous les jugements rendus par le tribunal de commerce de Melun dans le cadre de sa procédure collective.
La question posée à la cour de cassation était de savoir si les décisions rendues par le tribunal de commerce de Melun dans le cadre de la procédure collective devaient être déclarées non avenues.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a précisé que seules les décisions de la juridiction dessaisie qui remplissent les critères de l'article 347, alinéa 3 du code de procédure civile et ont été rendues à l'occasion de l'instance en résolution du plan de redressement et en ouverture de la liquidation judiciaire doivent être déclarées non avenues. En l'espèce, la demande de résolution du plan et d'ouverture de la liquidation judiciaire a été faite au cours de l'exécution du plan, ce qui a épuisé la saisine du tribunal de commerce de Melun. Par conséquent, seules les décisions rendues dans le cadre de cette instance doivent être déclarées non avenues.
Portée : Cette décision de la cour de cassation précise que seules les décisions rendues dans le cadre de l'instance en résolution du plan de redressement et en ouverture de la liquidation judiciaire doivent être déclarées non avenues en cas de renvoi pour suspicion légitime. Les autres décisions rendues par la juridiction dessaisie ne peuvent pas être remises en cause.
Textes visés : Article 347, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; article L. 626-27, I, du code de commerce.