top of page

La décision de la Cour de cassation du 14 avril 2021, n° 19-19.050, porte sur la possibilité pour un salarié licencié avant l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi de demander réparation pour la privation du bénéfice de ce plan.

Mme O a été engagée en tant que chef de projet par la société Coplan Provence, qui a été absorbée par la société Ginger ingénierie. Suite à un licenciement économique, Mme O a été licenciée par la société Ginger ingénierie. Elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts en réparation de la privation du bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi adopté par la société Ginger ingénierie.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté Mme O de sa demande de dommages-intérêts. Mme O a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un salarié licencié avant l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi peut demander réparation pour la privation du bénéfice de ce plan.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que si le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice de ce plan en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation.

Portée : La Cour de cassation a précisé que le transfert du contrat de travail de la salariée était intervenu alors qu'un plan de sauvegarde de l'emploi était en cours d'élaboration dans l'entreprise absorbante. Par conséquent, la salariée était concernée par le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à l'élaboration du plan. La Cour de cassation a également souligné que la cour d'appel aurait dû examiner si le licenciement avait privé la salariée du bénéfice d'une indemnité supra-conventionnelle de licenciement et d'une aide spécifique à la création d'entreprise prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi. Ainsi, la décision de la Cour de cassation permet à la salariée de demander réparation pour la privation du bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi.

Textes visés : Article L. 1233-61 du code du travail.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page