top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2021, a statué sur la validité d'une signification faite à une personne morale.

M. et Mme Q ont pratiqué deux saisies-attributions à l'encontre de la société Casden banque populaire, sur le fondement d'un jugement rendu le 21 décembre 2017 et signifié le 5 janvier 2018.

La société Casden banque populaire a contesté la validité des saisies-attributions, arguant que la signification du jugement aurait dû lui être faite à l'adresse de son siège social, conformément à l'article 690 du code de procédure civile.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la signification d'un acte à une personne morale était valable lorsqu'elle était effectuée à une adresse où la personne morale n'avait ni son siège social ni un établissement secondaire.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en relevant que la signification destinée à une personne morale de droit privé doit être faite au lieu de son établissement, ou à défaut, en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir. La Cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas vérifié si la personne morale destinataire disposait d'un établissement où l'acte devait lui être notifié, en application de l'article 690 du code de procédure civile.

Portée : Cette décision rappelle que la signification d'un acte à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement, sauf si elle dispose d'un membre habilité à la recevoir. La Cour de cassation souligne l'importance de vérifier si la personne morale destinataire dispose d'un établissement où l'acte doit lui être notifié, afin de garantir la validité de la signification.

Textes visés : Article 690 du code de procédure civile.

 : 3e Civ., 4 mai 1994, pourvois n° 92-13.039, 92-18.076, Bull. 1994, III, n° 88 (cassation) et l'arrêt cité ; 3e Civ., 3 février 2010, pourvoi n° 09-11.389, Bull. 2010, III, n° 32 (cassation partielle) ; 2e Civ., 19 février 2015, pourvoi n° 13-28.140, Bull. 2015, II, n° 41 (cassation).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page