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La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2021, a rejeté le pourvoi formé par un employeur à l'encontre d'une décision ayant retenu sa faute inexcusable dans un accident du travail.

Mme A., employée de maison, a fait une chute d'un balcon appartenant à son employeur, M. U., le 13 août 2014, entraînant de graves blessures. La caisse a pris en charge les frais au titre de la législation professionnelle.

Après l'échec de la procédure de conciliation, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait retenu sa faute inexcusable.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'employeur, en l'occurrence un particulier employeur, avait l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé de maison. Elle a considéré que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposée la victime et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La Cour a notamment relevé que le balcon était en mauvais état et que l'employeur aurait dû être conscient de sa fragilité. Ainsi, la Cour a confirmé la faute inexcusable de l'employeur.

Textes visés : Articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

 : 2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021, Bull. 2020, (cassation partielle), et les arrêts cités.

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