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Collection de Fiches d'Arrêt

1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-22.103, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le jugement d'adoption tunisien produisait les effets d'une adoption simple ou plénière en France.

Textes visés : Article 370-5 du code civil.

1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-22.101, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'adoption des neveux et nièces par leur tante ou leur oncle était contraire à l'ordre public international français.

Textes visés : Article 310-2 du code civil.

1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-20.948, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation.

Textes visés : Articles 3 et 311-14 du code civil.

1re Civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision étrangère refusant de donner effet au contrat de mariage reçu en France était contraire à l'ordre public international français.

Textes visés : Article 509 du code de procédure civile ; article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-25.392, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de la norme AFNOR NF P 03-001 pouvaient prévaloir sur les dispositions légales de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait.

Textes visés : Article 1793 du code civil ; norme AFNOR NF P 03.001, édition décembre 2000.

Soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salarié devait prouver l'existence d'un préjudice personnellement subi et si l'employeur devait prouver l'absence de lien entre la dégradation de l'état de santé du salarié et son comportement.

Textes visés : Articles L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, L. 4121-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail.

Soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité supra-légale de licenciement est couverte par l'AGS dans le cadre d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires.

Textes visés : Articles L. 3253-8, 4°, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 et L. 3253-13, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, du code du travail.

Soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, même en cas de licenciement pour faute grave, le salarié peut demander réparation pour un préjudice moral causé par des circonstances vexatoires entourant le licenciement.

Textes visés : Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture réclamée par le VRP pouvait être subordonné à la condition de renonciation à l'indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail, lorsque le licenciement pour faute grave repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse.

Textes visés : Article L.7313-13, alinéa 1, du code du travail ; article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus par un salarié de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne constitue un motif économique de licenciement.

Textes visés : Article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; article L. 2242-23 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; articles L. 2242-23, alors applicable, L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail ; articles 4, 9.1 et 9.3 de la Convention internationale du travail n° 158 sur le licenciement.

Soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription d'un an prévu à l'article L.1233-67 du code du travail s'applique à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements.

Textes visés : Article L. 1233-67 du code du travail.

Soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.448, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir quel salaire doit être pris en compte pour calculer l'indemnité d'éviction due au salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail provoquée par l'accident du travail.

Textes visés : Articles L. 122-32-1, devenu L. 1226-7, L. 122-32-2, alinéa 1, devenu L. 1226-9 et L. 122-32-2, alinéa 3, devenu L. 1226-13, du code du travail.

3e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.219, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la nullité du contrat de sous-traitance devait être prononcée en raison du non-respect des garanties obligatoires prévues par l'article 14 de la loi sur la sous-traitance.

Textes visés : Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, n° 19-21.536, n° 19-21.537, n° 19-21.538, n° 19-21.540, n° 19-21.543, n° 19-21.545, n° 19-21.546, n° 19-21.547, n° 19-21.549, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats à durée déterminée de remplacement sont réguliers en cas de défaut de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé.

Textes visés : Articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13, devenus L. 1242-12 et L. 1245-1, du code du travail.

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la fausseté des faits dénoncés par le salarié pouvait justifier son licenciement pour faute grave.

Textes visés : Articles L. 1132-3 et L. 1132-4 du code du travail.

2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.459, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inopposabilité à l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle a une incidence sur son obligation de verser l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Textes visés : Article 1240 du code civil ; article L. 1226-14 du code du travail.

Soc., 20 janvier 2021, n° 19-20.544, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avis du médecin du travail déclarant la salariée apte à occuper son poste d'officier pilote de ligne était compatible avec la décision du conseil médical de l'aéronautique civile la déclarant inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1.

Textes visés : Articles L. 6511-1, L. 6511-2 et L. 6511-4 du code des transports ; article L. 4624-4 du code du travail.

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, n° 19-12.527, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation de la décision de validation de l'accord collectif, en raison de son absence de caractère majoritaire, entraîne la nullité de la procédure de licenciement économique.

Textes visés : Articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; article L. 7313-17 du code du travail ; article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975.

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-16.564, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir à partir de quel moment le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail commence à courir lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle.

Textes visés : Article L. 1233-67 du code du travail.

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-14.050, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salarié avait droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, malgré le fait qu'il ait présenté tardivement et de façon abusive sa demande de réintégration.

Textes visés : Article L. 1121-1 du code du travail.

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