La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2020, a statué sur la question de la réparation du préjudice moral causé par des circonstances vexatoires lors d'un licenciement pour faute grave.
M. Y... a été employé par la société Altercafé en tant que serveur puis responsable de bar à partir du 1er janvier 2010. Le 26 septembre 2016, il a été licencié pour faute grave.
M. Y... a formé un recours en demandant le paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires. La cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, même en cas de licenciement pour faute grave, le salarié peut demander réparation pour un préjudice moral causé par des circonstances vexatoires entourant le licenciement.
La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, le licenciement peut causer un préjudice moral au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné. La cour d'appel ayant rejeté la demande de dommages-intérêts sans rechercher si le licenciement avait été entouré de telles circonstances vexatoires, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que même en cas de licenciement pour faute grave, le salarié peut demander réparation pour un préjudice moral causé par des circonstances vexatoires. La cour d'appel doit donc examiner si de telles circonstances ont entouré le licenciement et, le cas échéant, accorder une indemnisation au salarié.
Textes visés : Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
: Sur la réparation du préjudice distinct causé par les circonstances vexatoires du licenciement, à rapprocher : Soc., 19 juillet 2000, pourvoi n° 98-44.025, Bull. civ. 2000, V, n° 306 (cassation partielle) ; Soc., 25 février 2003, pourvoi n° 00-42.031, Bull. 2003, V, n° 66 (cassation partielle).