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La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2021, a précisé que la décision du conseil médical de l'aéronautique civile déclarant un salarié inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1 implique qu'il n'est pas apte à occuper un poste d'officier pilote de ligne et qu'un poste au sol constitue un changement de poste et non une transformation du poste de travail occupé.

Mme E..., employée en tant que personnel technique naviguant PNT par la société Brit air, devenue la société Hop !, a été déclarée inapte définitivement à exercer sa profession de navigant classe 1 par le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC). Par la suite, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à un poste au sol, mais l'employeur a contesté cet avis.

L'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour contester l'avis du médecin du travail. La cour d'appel a désigné un expert qui a conclu que la salariée était apte au plan médical à un travail au sol, en utilisant ses qualifications de pilote. L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avis du médecin du travail déclarant la salariée apte à occuper son poste d'officier pilote de ligne était compatible avec la décision du conseil médical de l'aéronautique civile la déclarant inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que la décision du conseil médical de l'aéronautique civile déclarant un salarié inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1 signifie qu'il n'est pas apte à occuper un poste d'officier pilote de ligne. Elle a également précisé qu'un poste au sol constitue un changement de poste et non une transformation du poste de travail occupé.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile prime sur l'avis du médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper un poste de personnel navigant. Elle souligne également que l'aptitude à un poste au sol constitue un changement de poste et non une transformation du poste de travail occupé.

Textes visés : Articles L. 6511-1, L. 6511-2 et L. 6511-4 du code des transports ; article L. 4624-4 du code du travail.

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