2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.459, (P)

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2021, porte sur l'étendue de la protection accordée aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a pris en charge un accident dont l'un de ses salariés a déclaré avoir été victime. L'employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction de sécurité sociale.

La caisse a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré inopposable à l'employeur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. La caisse a également été condamnée à payer des dommages-intérêts à l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inopposabilité à l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle a une incidence sur son obligation de verser l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle affirme que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine l'accident ou la maladie, indépendamment de la prise en charge de l'événement au titre de la législation professionnelle. Ainsi, l'inopposabilité à l'employeur de la prise en charge de l'accident n'a pas d'incidence sur son obligation de verser l'indemnité spéciale de licenciement.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les règles protectrices en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle, indépendamment de la prise en charge de l'accident par la législation professionnelle. Ainsi, l'employeur ne peut pas se soustraire à son obligation de verser l'indemnité spéciale de licenciement en contestant la prise en charge de l'accident par la caisse d'assurance maladie.