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La décision de la Cour de cassation du 3 décembre 2020, n° 19-25.392, porte sur la question de l'application de la norme AFNOR NF P 03-001 dans le cadre d'un marché à forfait et sur les conséquences de l'absence de réponse du maître de l'ouvrage aux demandes de l'entrepreneur.

La société civile immobilière Lyon Islands (SCI) a conclu deux marchés à forfait avec la société Spie Sud-Est, devenue la société Spie industrie et tertiaire. La société Spie a notifié ses mémoires définitifs au maître de l'ouvrage conformément à la norme AFNOR NF P 03-001, édition décembre 2000, prévue aux contrats. En l'absence de réponse de la SCI, la société Spie l'a assignée en paiement du solde des travaux et des dépenses supplémentaires.

La SCI a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er octobre 2019 qui l'a condamnée à payer les sommes réclamées par la société Spie.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de la norme AFNOR NF P 03-001 pouvaient prévaloir sur les dispositions légales de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI. Elle a d'abord confirmé que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés devaient être écartées, car les dispositions de l'article 1793 du code civil prévalent sur la norme AFNOR NF P 03-001. Ensuite, la Cour a constaté que les mémoires définitifs de la société Spie mentionnaient de manière précise et circonstanciée les manquements contractuels invoqués ainsi que les incidences financières liées à ces manquements. La Cour a donc retenu que la SCI, en ne répondant pas à ces demandes conformément à la procédure contractuelle, était réputée avoir accepté le mémoire définitif établi par la société Spie. Par conséquent, la SCI a été condamnée au paiement des sommes réclamées.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les dispositions de la norme AFNOR NF P 03-001 ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales de l'article 1793 du code civil dans le cadre d'un marché à forfait. De plus, elle rappelle que l'absence de réponse du maître de l'ouvrage aux demandes de l'entrepreneur conformément à la procédure contractuelle peut entraîner l'acceptation tacite des mémoires définitifs de l'entrepreneur et rendre exigibles les sommes réclamées.

Textes visés : Article 1793 du code civil ; norme AFNOR NF P 03.001, édition décembre 2000.

 : 3e Civ., 18 novembre 2009, pourvoi n° 08-13.676, Bull. 2009, III, n° 251 (cassation partielle sans renvoi).

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