Soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2021, n° 19-21.138, porte sur la question de la licéité d'un licenciement pour faute grave d'un salarié ayant dénoncé des faits de discrimination.

M. T... a été engagé en tant qu'ingénieur électronique par la société Serma ingénierie. Le salarié a adressé un courrier à la direction de l'entreprise pour dénoncer des faits de discrimination en raison de son origine. Par la suite, il a été licencié pour faute grave, l'employeur soutenant que le salarié avait dénoncé ces faits de manière fallacieuse.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. La cour d'appel a jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave et a rejeté l'ensemble des demandes du salarié.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la fausseté des faits dénoncés par le salarié pouvait justifier son licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné ou relaté des faits de discrimination. Tout acte pris en méconnaissance de ces dispositions est nul selon l'article L. 1132-4 du même code. La Cour précise que le salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de discrimination, sauf s'il agit de mauvaise foi, c'est-à-dire s'il connaît la fausseté des faits qu'il dénonce.

La Cour de cassation constate que la cour d'appel a retenu que la discrimination alléguée n'était pas établie et a relevé plusieurs éléments démontrant que le salarié connaissait la fausseté des faits qu'il avait dénoncés. Par conséquent, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a pu en déduire que le licenciement était fondé sur une faute grave.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la fausseté des faits dénoncés par un salarié ne peut justifier son licenciement pour avoir dénoncé des faits de discrimination, sauf s'il agit de mauvaise foi. La mauvaise foi doit résulter de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la simple absence d'établissement des faits dénoncés.