La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2020, a statué sur la portée d'un jugement d'adoption tunisien en France.
Un jugement du tribunal cantonal de Tunis a validé l'adoption d'un enfant par un couple français. Les parents ont saisi le tribunal de grande instance de Nantes pour demander la transcription de ce jugement en France, en soutenant que l'adoption produisait les effets d'une adoption plénière.
La cour d'appel de Rennes a rejeté la demande des parents, en considérant que l'adoption tunisienne ne rompait pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant, et produisait donc les effets d'une adoption simple.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le jugement d'adoption tunisien produisait les effets d'une adoption simple ou plénière en France.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en se fondant sur l'article 370-5 du code civil. Selon cet article, une adoption étrangère produit les effets de l'adoption plénière en France si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. Dans le cas présent, la cour d'appel a constaté que l'adoption tunisienne ne rompait pas de manière complète et irrévocable ce lien, en se basant sur des arrêts de la cour d'appel de Tunis et de la Cour de cassation tunisienne qui interprétaient la loi tunisienne comme permettant la révocation de l'adoption.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'adoption tunisienne produira en France les effets d'une adoption simple. Elle souligne également que la demande des parents était une demande de transcription et non de conversion de l'adoption simple en adoption plénière.
Textes visés : Article 370-5 du code civil.