La décision de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2021, n° 19-14.050, porte sur les effets de la nullité d'un licenciement et la réintégration du salarié.
M. W..., directeur commercial de la société MD2I depuis 1998, a saisi la juridiction prud'homale le 17 janvier 2011 de demandes en paiement. Il a ensuite demandé la résiliation de son contrat de travail le 18 juillet 2011 et a été licencié le 27 juillet 2011 pour perte de confiance. Le 14 mars 2016, il a présenté pour la première fois une demande en nullité de son licenciement, en réintégration et en paiement d'une somme équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir depuis sa date d'éviction.
Après plusieurs renvois, la cour d'appel de Paris a ordonné la réintégration du salarié et condamné l'employeur à lui verser une indemnité de 1 050 770 euros au titre de la nullité du licenciement pour la période du 28 octobre 2011 au 28 novembre 2018.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salarié avait droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, malgré le fait qu'il ait présenté tardivement et de façon abusive sa demande de réintégration.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a rappelé que, en cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Cependant, si le salarié présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, il n'a droit qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.
Portée : La Cour de cassation a précisé que le salarié qui présente tardivement et de façon abusive sa demande de réintégration ne peut prétendre qu'au paiement de la rémunération qu'il aurait perçue à partir de la date de sa demande de réintégration jusqu'à sa réintégration effective. Ainsi, dans cette affaire, la cour d'appel devra revoir le montant de l'indemnité due au salarié en fonction de cette portée de la décision de la Cour de cassation.
Textes visés : Article L. 1121-1 du code du travail.
: Sur l'étendue de l'indemnité due au salarié protégé en cas de demande de réintégration présentée tardivement de façon abusive, à rapprocher : Soc., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-14.714, Bull. 2018, (cassation partielle). Sur l'étendue de l'indemnité due au salarié mis à la retraite d'office en cas de demande de réintégration présentée tardivement de façon abusive, à rapprocher : Soc., 22 janvier 2020, pourvoi n° 17-31.158, Bull. 2020, (cassation partielle).