Soc., 13 janvier 2021, n° 19-16.564, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a précisé le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail après adhésion d'un salarié au contrat de sécurisation professionnelle.

M. O..., salarié de la société Centum Adeneo, a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 26 février 2015, suite à une proposition de licenciement économique. Le 2 mars 2016, il a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale.

La cour d'appel a jugé que l'action de M. O... était forclos, c'est-à-dire prescrite, car il avait engagé son action après le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir à partir de quel moment le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail commence à courir lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en précisant que le délai de prescription de douze mois court à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, qui entraîne la rupture du contrat de travail. Ainsi, peu importe que la rupture du contrat de travail intervienne à l'expiration du délai de réflexion de vingt-et-un jours à partir de la remise du document proposant le contrat de sécurisation professionnelle.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail après adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Le délai de prescription de douze mois commence à courir à partir de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, et non à partir de l'expiration du délai de réflexion de vingt-et-un jours.