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La décision de la Cour de cassation en date du 9 décembre 2020, n° 19-16.448, porte sur la réparation du préjudice subi par un salarié dont le licenciement est nul en raison d'un accident du travail. La question posée à la Cour de cassation est de savoir quel salaire doit être pris en compte pour calculer l'indemnité d'éviction due au salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail.

Mme F..., employée par la société Phocéenne de négoce, a été victime d'un accident du travail le 14 septembre 2007 et placée en arrêt de travail. Elle a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2007. Contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale. Par un arrêt du 6 octobre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le licenciement nul, ordonné la réintégration de la salariée et a enjoint à celle-ci de produire un décompte des revenus perçus pendant la période d'éviction. La salariée a été réintégrée le 13 novembre 2017.

La salariée s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 6 octobre 2017. Cependant, son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision. La Cour de cassation constate donc la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 octobre 2017.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir quel salaire doit être pris en compte pour calculer l'indemnité d'éviction due au salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail provoquée par l'accident du travail.

La Cour de cassation rappelle que le salarié dont le licenciement est nul en raison d'un accident du travail a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi pendant la période d'éviction, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. La Cour de cassation précise que le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période d'éviction, au poste qu'il occupait avant l'accident du travail.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'indemnité d'éviction due au salarié dont le licenciement est nul en raison d'un accident du travail doit être calculée sur la base du salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler pendant la période d'éviction. Cette décision vise à assurer une réparation intégrale du préjudice subi par le salarié pendant cette période.

Textes visés : Articles L. 122-32-1, devenu L. 1226-7, L. 122-32-2, alinéa 1, devenu L. 1226-9 et L. 122-32-2, alinéa 3, devenu L. 1226-13, du code du travail.

 : Sur la réparation du préjudice subi pour licenciement nul dans la limite des revenus dont le salarié a été privé, à rapprocher : Soc., 16 octobre 2019, pourvoi n° 17-31.624, Bull. 2019, (cassation partielle), et les arrêts cités.

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