Collection de Fiches d'Arrêt
Com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'impossibilité pour un mandataire de négocier les prix des marchandises dont il assure la vente pour le compte du commettant exclut sa qualification en tant qu'agent commercial.
Textes visés : Article 134-1 du code de commerce ; article 1, § 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants.
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.609, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X... pouvait soulever la nullité de la signification du jugement après avoir conclu au fond, et si le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel.
Textes visés : Articles 74 et 914 du code de procédure civile.
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-20.051, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le conseil de prud'hommes pouvait rétracter sa décision de caducité sans autorisation expresse de la loi.
Textes visés : Articles 17, 407 et 469 du code de procédure civile ; principes régissant l'excès de pouvoir.
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.632, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de rejet d'une demande de révocation de sursis à statuer peut faire l'objet d'un appel immédiat sur autorisation du premier président de la cour d'appel.
Textes visés : Articles 379 et 380 du code de procédure civile.
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.257, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de motivation de la déclaration d'appel, dans le cas d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, pouvait être régularisé avant l'expiration du délai d'appel.
Textes visés : Articles 85 et 126 du code de procédure civile.
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-15.396, (P)
Les investisseurs ont fait grief à la cour d'appel de rejeter leur recours en annulation de la sentence arbitrale, arguant du fait qu'ils étaient recevables à invoquer de nouveaux moyens et arguments devant le juge de l'annulation.
Textes visés : Articles 1520, 1°, et 1466 du code de procédure civile.
2e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.103, n° 18-24.915, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur peut être déchargé de sa responsabilité envers l'assuré lorsque la subrogation ne peut plus s'opérer en sa faveur du fait de l'assuré.
Textes visés : Article L. 121-12 du code des assurances.
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-16.312, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'astreinte pouvait être liquidée pour la période postérieure à l'exécution de l'obligation, même si celle-ci avait été exécutée par un tiers.
Textes visés : Articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 20-10.122, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, est applicable à un contrat de séjour dans un établissement social et médico-social.
Textes visés : Article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ; articles 1709 et 1733 du code civil.
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-19.670, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, est applicable à un contrat de séjour dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Textes visés : Article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ; articles 1709 et 1733 du code civil.
3e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.823, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les violences commises par le fils de la locataire peuvent constituer un manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit.
Textes visés : Articles 1184 ancien, 1240 actuel et 1729 du code civil ; article 7, b), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-23.990, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le cessionnaire du bail devait se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux de façon effective et permanente.
Textes visés : Article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; article 500 du code de procédure civile.
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-10.801, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une saisie-attribution pratiquée auprès d'une succursale située en France d'une banque étrangère pouvait appréhender une créance détenue à l'étranger par cette banque.
Textes visés : Article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-16.691, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi était recevable contre un jugement d'adjudication ayant statué sur une contestation dans le cadre d'une saisie immobilière.
Textes visés : Article 543 du code de procédure civile ; article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution.
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.140, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'autorité de la chose jugée pouvait être opposée lorsque des événements postérieurs étaient venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
Textes visés : Article 1351, devenu 1355, du code civil.
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-17.937, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une saisie-attribution pouvait appréhender une créance de loyers versés pour la location d'un immeuble en France au profit de l'établissement français d'une personne morale étrangère.
Textes visés : Article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.