La décision de la Cour de cassation du 10 décembre 2020, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la recevabilité d'un pourvoi contre un jugement d'adjudication dans le cadre d'une saisie immobilière.
Un jugement du 31 janvier 2007 a ordonné le partage de la succession de A... X..., épouse T.... Par la suite, un jugement du 30 juin 2010 a ordonné la licitation de deux immeubles dépendant de la succession. Enfin, un jugement du 14 juin 2018 a déclaré non valides certaines clauses du cahier des charges et a adjugé les biens immobiliers.
M. K... T... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 14 juin 2018.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi était recevable contre un jugement d'adjudication ayant statué sur une contestation dans le cadre d'une saisie immobilière.
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable.
Portée : La Cour de cassation a considéré que les dispositions régissant la procédure de saisie immobilière ne rendent pas applicable l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution. Ainsi, le principe général de l'ouverture de l'appel contre les jugements, posé par l'article 543 du code de procédure civile, s'applique également aux jugements d'adjudication dans le cadre d'une saisie immobilière. Par conséquent, le pourvoi formé contre le jugement d'adjudication ayant statué sur une contestation n'est pas recevable.
Textes visés : Article 543 du code de procédure civile ; article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution.
: 2e Civ., 24 avril 1976, pourvoi n° 74-15.068, Bull. 1976, II, n°123 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; 2e Civ., 16 juillet 1987, pourvoi n° 86-11.367, Bull. 1987, II, n° 154 (rejet), et l'arrêt cité ; 2e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.800, Bull. 2020, (cassation), et les arrêts cités.