La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2020, a statué sur la recevabilité d'un recours contre une notification de griefs émanant de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Suite à une enquête de l'AMF sur l'information financière et le marché du titre Montaigne Fashion Group, le président de l'AMF a notifié deux griefs à la société Montaigne Fashion Group (MFG).
La société MFG a saisi le président de l'AMF d'un recours gracieux pour demander le retrait d'un des griefs notifiés. N'ayant reçu aucune réponse, la société MFG a ensuite saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
La question posée à la cour de cassation était de savoir si la notification de griefs émanant de l'AMF pouvait faire l'objet d'un recours autonome devant la cour d'appel.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le recours de la société MFG. Elle a rappelé que la notification de griefs avait pour but de formuler une accusation afin de permettre aux personnes concernées de se défendre. Conformément à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la notification des griefs ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction, qui se poursuit jusqu'à la décision rendue par la commission des sanctions. Cette décision est elle-même susceptible d'un recours prévu à l'article L. 621-30 du même code. Ainsi, la cour d'appel a correctement conclu que la notification de griefs ne pouvait faire l'objet d'un recours autonome devant elle.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme que la notification de griefs émanant de l'AMF ne peut pas faire l'objet d'un recours autonome devant la cour d'appel. Ce type d'acte constitue une accusation préparatoire à la procédure de sanction et ne peut être contesté que dans le cadre de cette procédure contradictoire.
Textes visés : Articles L. 621-15 et L. 621-30 du code monétaire et financier.