La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2020, a cassé et annulé une décision de la cour d'appel de Paris concernant un recours en annulation d'une sentence arbitrale. La question de droit portait sur la recevabilité de nouveaux moyens et arguments invoqués devant le juge de l'annulation, après avoir été débattus devant les arbitres.
M. T... S..., de nationalité américaine, et les sociétés Schooner Capital LLC et Atlantic Investment Partners LLC, ont pris des participations dans trois sociétés polonaises par l'intermédiaire de la société américaine White Eagle Industries (WEI). Les investisseurs ont constitué une société polonaise White Eagle Industries Poland (WEIP) pour percevoir les commissions versées par les sociétés polonaises. Les services fiscaux polonais ont notifié un redressement à la société Kama, l'une des sociétés polonaises, contestant la réalité des services de gestion.
Les investisseurs ont introduit une requête d'arbitrage auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) sur le fondement du Traité bilatéral d'investissement entre les États-Unis et la Pologne. Le tribunal arbitral s'est déclaré compétent uniquement sur les demandes fondées sur l'expropriation et les transferts de fonds.
Les investisseurs ont fait grief à la cour d'appel de rejeter leur recours en annulation de la sentence arbitrale, arguant du fait qu'ils étaient recevables à invoquer de nouveaux moyens et arguments devant le juge de l'annulation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que lorsque la compétence a été débattue devant les arbitres, les parties ne sont pas privées du droit d'invoquer de nouveaux moyens et arguments devant le juge de l'annulation, ainsi que de faire état de nouveaux éléments de preuve. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes en déclarant irrecevables les moyens fondant la compétence du tribunal arbitral qui n'avaient pas été plaidés devant les arbitres.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme le droit des parties à invoquer de nouveaux moyens et arguments devant le juge de l'annulation, même s'ils n'ont pas été soulevés devant les arbitres. Il rappelle également que la renonciation présumée par l'article 1466 du code de procédure civile concerne des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens.
Textes visés : Articles 1520, 1°, et 1466 du code de procédure civile.
: 1re Civ., 6 octobre 2010, pourvoi n° 08-20.563, Bull. 2010, I, n° 185 (rejet).