2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-16.312, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2020, a précisé les effets de l'exécution d'une obligation assortie d'une astreinte par un tiers.

Dans cette affaire, M. et Mme G. étaient en litige avec leur bailleur, la SCI du Musée, en raison de désordres dans les locaux qu'ils louaient. Une cour d'appel avait condamné la SCI à confier à un bureau d'études la recherche de la descente de charges de l'immeuble, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par la suite, M. et Mme G. ont demandé la liquidation de l'astreinte pour une période donnée.

La cour d'appel a liquidé l'astreinte pour une certaine période, mais a rejeté les autres demandes de M. et Mme G. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'astreinte pouvait être liquidée pour la période postérieure à l'exécution de l'obligation, même si celle-ci avait été exécutée par un tiers.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que dès lors que l'obligation assortie d'une astreinte a été exécutée, même par un tiers, l'astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d'un intérêt légitime à ce que l'obligation soit exécutée par le débiteur lui-même. En l'espèce, la cour d'appel avait constaté que l'obligation avait été exécutée par le syndic de la copropriété, et non par la SCI du Musée. Par conséquent, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de liquider l'astreinte uniquement pour la période antérieure à l'exécution par un tiers.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie les effets de l'exécution d'une obligation assortie d'une astreinte par un tiers. Elle confirme que l'astreinte ne peut plus être liquidée pour la période postérieure à cette exécution, sauf si le créancier démontre un intérêt légitime à ce que l'obligation soit exécutée par le débiteur lui-même.