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Textes visés : Articles 873 et 1220 du code civil.

 : 1re Civ., 10 octobre 1995, pourvoi n° 93-18.782, Bull. 1995, I, n° 358 (cassation) ; 1re Civ., 12 juin 2013, pourvoi n° 11-23.137, Bull. 2013, I, n° 119 (cassation) ; 1re Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-27.059, Bull. 2013, I, n° 248 (cassation).

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