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La décision de la Cour de cassation du 3 décembre 2020, n° 20-10.122, porte sur la qualification d'un contrat de séjour dans un établissement social et médico-social et son impact sur la responsabilité en cas d'incendie.

Mme K. a conclu un contrat de séjour avec la société Résidence Les Tilleuls, exploitant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD). Un incendie s'est déclaré dans sa chambre et la société Résidence Les Tilleuls, ainsi que son assureur, ont assigné la société d'assurance de Mme K. en réparation des dommages causés par le sinistre.

La cour d'appel de Caen a accueilli la demande des demandeurs en se fondant sur l'article 1733 du code civil, qui prévoit une présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie. La société d'assurance de Mme K. a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, est applicable à un contrat de séjour dans un établissement social et médico-social.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle a jugé que le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Par conséquent, la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que le contrat de séjour dans un établissement social et médico-social ne relève pas du régime du contrat de louage de choses. Par conséquent, la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, ne s'applique pas à ce type de contrat. Cette décision a une portée importante pour les établissements sociaux et médico-sociaux, car elle limite leur responsabilité en cas d'incendie survenant dans leurs locaux.

Textes visés : Article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ; articles 1709 et 1733 du code civil.

 : 3e Civ., 17 février 1981, pourvoi n° 79-14.712, Bull. 1981, III, n° 32 (cassation) ; 3e Civ., 1er juillet 1998, pourvoi n° 96-17.515, Bull. 1998, III, n° 145 (rejet).

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