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Collection de Fiches d'Arrêt

Com., 9 décembre 2020, n° 19-16.542, (P)

L'autorité de la chose jugée attachée à la décision statuant sur la revendication prive-t-elle l'affactureur subrogé dans les droits du débiteur de la possibilité de faire trancher le conflit qui l'oppose au vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété ?

Textes visés : Article 2372 du code civil ; article L. 624-18 du code de commerce.

Com., 9 décembre 2020, n° 19-17.579, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la créance d'indemnité de procédure, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, pouvait bénéficier du relevé de forclusion prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.

Textes visés : Articles L. 622-24, alinéa 6, L. 622-17, I, et L. 622-26 du code de commerce.

Com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une transaction pouvait faire échec aux actions tendant au prononcé de sanctions professionnelles, de faillite personnelle et d'interdictions prévues par le code de commerce.

Textes visés : Article 2045, alinéa 1, du code civil ; article L. 653-1 et suivants du code de commerce.

Com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 1992 du code civil, qui prévoit une responsabilité moins rigoureuse pour les mandataires gratuits, s'applique aux dirigeants d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivis en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci.

Textes visés : Article 1992, alinéa 2, du code civil ; article L. 651-2 du code de commerce.

1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-21.850, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'expertise biologique était de droit en matière de filiation et si l'impossibilité matérielle de procéder à cette expertise pouvait constituer un motif légitime de ne pas y procéder.

Textes visés : Article 310-3 du code civil.

Com., 2 décembre 2020, n° 18-25.559, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les immeubles par destination peuvent être pris en compte pour déterminer si une personne morale est à prépondérance immobilière au sens de l'article 726, I, 2° du code général des impôts.

Textes visés : Article 726, I, 2° du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009.

Com., 2 décembre 2020, n° 18-26.480, (P)

Les contribuables contestent la conformité de la CEF avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, arguant notamment de son caractère rétroactif et de l'absence de plafonnement.

Textes visés : Article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Com., 2 décembre 2020, n° 18-26.479, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le montant de la CEF, dépassant les revenus du contribuable, est compatible avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

Textes visés : Article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la loi instaurant la CEF était compatible avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Textes visés : Article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les pièces issues de la commission d'un délit pouvaient être utilisées par l'administration fiscale dans le cadre des procédures de contrôle fiscal.

Textes visés : Article L. 101 du livre des procédures fiscales.

2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-18.504, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction devait respecter le principe de la contradiction lorsqu'il exerce les pouvoirs prévus par les articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile.

Textes visés : Articles 14, 16, 166, 167 et 168 du code de procédure civile.

2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.619, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé l'article 145 du code de procédure civile en refusant d'ordonner l'expertise demandée.

Textes visés : Article 145 du code de procédure civile.

1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-20.184, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel pouvait se dispenser d'entendre le mineur lorsqu'elle est saisie d'une demande visant à fixer pour la première fois les modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers.

Textes visés : Articles 1189, alinéa 1, et 1193, alinéa 1, du code de procédure civile.

1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-15.207, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action du prêteur était prescrite en Nouvelle-Calédonie.

Textes visés : Article 2224 du code civil de la Nouvelle-Calédonie ; article 25, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

3e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.434, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription acquisitive trentenaire pouvait être opposée à un titre de propriété.

Textes visés : Articles 712 et 2272 du code civil.

3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-17.868, n° 19-20.259, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'AFUL a qualité à agir en justice malgré une irrégularité de fond dans son acte d'appel.

Textes visés : Articles 2241, alinéa 2, du code civil ; article 121 du code de procédure civile.

Soc., 9 décembre 2020, n° 19-12.788, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013, réduisant à trois ans le délai de prescription de l'action en paiement de salaire, s'appliquaient lorsque la juridiction prud'homale n'était pas saisie dans les trois années suivant la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

Textes visés : Article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

Soc., 16 décembre 2020, n° 19-14.682, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur devait respecter un ordre de priorité non seulement dans la diffusion des appels à candidature, mais également dans l'examen des candidatures des anciens salariés sous contrat à durée déterminée.

Textes visés : Article 10, § 2 et § 3, de la convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage.

1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation des préjudices subis par les victimes d'une infection nosocomiale dans le cadre d'une intervention esthétique incombe à la clinique.

Textes visés : Article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique ; article 954 du code de procédure civile.

2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-15.383, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception de péremption d'instance devait être soulevée avant tout autre moyen.

Textes visés : Article 388 du code de procédure civile.

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